Des autorisations nécessaires pour couper....

Publié le par Claude

Depuis le début de l'aménagement foncier il est interdit de couper des arbres, même morts, et ceci sans en avoir demandé et obtenu l'autorisation au préalable. Cette autorisation concerne aussi les nouvelles plantations ou encore la pose d'une nouvelle clôture.

Toutes les demandes doivent être faites avec un formulaire spécifique qui sera à adresser au Conseil Départemental du Bas-Rhin. 

Il est à noter qu'un état très précis des lieux avait été réalisé, et que tout changement non autorisé risque de coûter très cher.

Cette restriction est en effet faite pour éviter des abus en tous genres. 

Un malheureux exemple:

Un propriétaire d'une petite parcelle envisage de faire sortir sa parcelle de cette zone. De ce fait il a coupé son noyer en toute illégalité et a laissé la souche pour le futur propriétaire de ce lieu.

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Il est à noter que la demande de couper un arbre concerne aussi un arbre mort, mais si ce dernier peut présenter un danger pour il faudra le spécifier sur la demande. Un contrôle sur la zone risque d'avoir lieu avant d'obtenir l'autorisation.

Attention,  le fait de couper quoi que soit et sans autorisation dans la zone de l'aménagement foncier est passible de poursuites judiciaires et de fortes amendes et ceci pendant toute la période de la procédure de l'aménagement foncier. 

Le formulaire nécessaire est disponible ci-dessous.

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